Conditions générales de vente
Version mise à jour le 1er octobre 2026
Gilles Wiernik SRL – TVA BE 0843.507.446 – Avenue Vanderaey 139, 1180 Uccle, Belgique – +32 475 35 26 34 – [email protected] – www.theschoolofspeech.com
1. Objet, identité et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent, sauf conditions particulières contraires expressément acceptées, les relations contractuelles entre Gilles Wiernik SRL, société de droit belge dont le siège social est établi Avenue Vanderaey 139, 1180 Uccle, Belgique, inscrite à la TVA sous le numéro BE 0843.507.446, et ses clients.
Elles s’appliquent aux clients professionnels ou consommateurs, personnes physiques ou morales, entreprises, associations, organismes publics, institutions et organisations nationales ou internationales, établis en Belgique ou à l’étranger.
Elles couvrent les prestations réalisées en présentiel, à distance, en ligne ou sur le site du client, notamment les formations individuelles ou collectives, formations intra-entreprises ou ouvertes, conférences, ateliers, coachings, diagnostics, missions de conseil, accompagnements et formations ou contenus numériques.
Les conditions particulières figurant notamment dans une offre, un devis, un contrat ou un bon de commande et expressément acceptées par les parties peuvent déroger aux présentes CGV. En cas de contradiction, elles prévalent pour la prestation concernée.
Pour les consommateurs, les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des dispositions impératives protectrices qui leur sont applicables.
2. Prestations et intervenants
La nature, le contenu, la durée, le lieu, les dates, le nombre de participants, les modalités d’accès, les éventuels livrables et le prix de la prestation sont précisés dans l’offre, le devis, le bon de commande, la page de vente ou tout autre document contractuel applicable.
Les prestations peuvent être assurées par Gilles Wiernik ou par un ou plusieurs formateurs, coachs, experts ou intervenants sélectionnés par Gilles Wiernik SRL, notamment en fonction de leur expertise et des thématiques abordées.
Lorsque l’identité d’un intervenant déterminé constitue une condition expressément convenue dans l’offre ou le contrat, Gilles Wiernik SRL en tient compte conformément aux conditions particulières applicables.
Gilles Wiernik SRL peut également faire appel à des sous-traitants ou prestataires tiers pour les besoins de l’organisation et de l’exécution des prestations.
Sauf engagement exprès contraire, les prestations de formation, conseil, coaching et accompagnement constituent des obligations de moyens et non de résultat.
3. Commande, inscription et conclusion du contrat
3.1 Clients professionnels (B2B)
La commande devient ferme dès l’acceptation écrite de l’offre, du devis ou du contrat, l’émission ou l’acceptation d’un bon de commande, ou tout autre accord écrit permettant d’établir l’engagement des parties.
Lorsque des dates sont réservées pour une prestation, leur réservation définitive peut être subordonnée au respect des conditions prévues dans l’offre, notamment au paiement d’un acompte lorsqu’il est demandé.
3.2 Clients consommateurs (B2C)
Pour les achats réalisés en ligne ou à distance, la commande est conclue lorsque le client valide son achat conformément au parcours de commande et reçoit confirmation de celui-ci.
Avant la conclusion de la commande, le client reçoit les informations essentielles relatives à la prestation, à son prix, aux modalités de paiement et d’exécution ainsi que, lorsque cela est applicable, à son droit de rétractation.
Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des droits impératifs accordés aux consommateurs.
4. Prix, frais, taxes et paiement
4.1 Prix et taxes
Les prix applicables sont ceux indiqués dans l’offre, le devis, le bon de commande, la page de vente ou tout autre document contractuel applicable.
Ils sont indiqués hors TVA (HTVA) ou toutes taxes comprises (TTC/TVAC), selon le contexte et le statut du client.
La TVA et les autres taxes éventuelles sont appliquées conformément à la réglementation applicable, compte tenu notamment de la nature de la prestation, du statut du client et de son pays d’établissement ou de résidence.
4.2 Frais liés aux prestations
Sauf mention contraire dans l’offre ou le contrat, les frais liés à une prestation sur site, notamment déplacement, transport, hébergement, repas, location de salle, matériel ou autres frais nécessaires à la mission, ne sont pas compris dans les honoraires.
Ils sont soit pris en charge directement par le client, soit facturés ou refacturés par Gilles Wiernik SRL selon les modalités prévues dans l’offre ou convenues entre les parties.
4.3 Acompte et paiement
Gilles Wiernik SRL peut demander un acompte lors de la commande. Son montant et ses modalités sont précisés dans l’offre, le devis ou le bon de commande.
Sauf conditions particulières, les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours calendrier à compter de leur date d’émission.
Pour les prestations achetées directement en ligne, le paiement est effectué selon les moyens et modalités proposés lors de la commande.
4.4 Tiers payant
Lorsqu’un organisme tiers prend en charge tout ou partie du coût d’une prestation, le client est responsable de l’accomplissement des formalités nécessaires dans les délais requis.
Sauf accord écrit contraire, le client reste redevable envers Gilles Wiernik SRL des sommes qui ne seraient pas réglées par le tiers payant.
4.5 Retard de paiement
En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les sommes échues et impayées produisent, de plein droit et dans les limites autorisées par la réglementation applicable, les intérêts de retard prévus par la législation belge relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi que les indemnités et frais de recouvrement légalement applicables.
Le taux légal en vigueur peut être consulté sur le site officiel du SPF Finances belge (finances.belgium.be), dans la rubrique relative aux taux d’intérêt légaux.
En cas de non-paiement persistant, Gilles Wiernik SRL peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est requise, suspendre l’exécution des prestations en cours ou à venir jusqu’au règlement des sommes exigibles.
Lorsqu’un client est un consommateur, aucun intérêt ou indemnité ne peut être réclamé avant l’envoi d’un premier rappel gratuit et l’expiration du délai légal applicable. Les éventuels intérêts et indemnités sont exclusivement ceux prévus contractuellement et autorisés par les dispositions impératives applicables, notamment le Livre XIX du Code de droit économique belge lorsque celui-ci est applicable.
5. Annulation, report et remplacement
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit. Les conditions particulières prévues dans une offre, un devis ou un contrat peuvent déroger aux dispositions ci-dessous.
5.1 Formations et interventions B2B
En cas d’annulation à l’initiative du client professionnel :
30 jours calendrier ou plus avant la prestation : sans frais;
entre 29 et 10 jours calendrier avant la prestation : une indemnité d’annulation correspondant à 50 % des honoraires convenus est due;
moins de 10 jours calendrier avant la prestation : une indemnité d’annulation correspondant à 100 % des honoraires convenus est due.
En cas de report demandé par le client professionnel :
30 jours calendrier ou plus avant la prestation : une première reprogrammation est possible sans frais;
entre 29 et 15 jours calendrier avant la prestation : 25 % des honoraires convenus sont dus;
moins de 15 jours calendrier avant la prestation : 50 % des honoraires convenus sont dus.
La nouvelle date doit être convenue entre les parties et la prestation reprogrammée dans les six mois suivant la date initialement prévue, sauf accord écrit contraire. Une nouvelle demande de report peut être assimilée à une annulation.
5.2 Frais déjà engagés
Indépendamment des indemnités d’annulation ou de report ci-dessus, les frais raisonnablement engagés par Gilles Wiernik SRL pour l’exécution de la prestation et qui ne peuvent être annulés ou remboursés restent intégralement à charge du client.
Sont notamment concernés les billets d’avion ou de train, l’hébergement, la location de salles ou de matériel et toute autre réservation nécessaire à la prestation.
Lorsqu’une réservation peut être annulée, modifiée ou partiellement remboursée, seuls les frais de modification, différences tarifaires ou pertes effectivement supportés par Gilles Wiernik SRL restent à charge du client.
5.3 Remplacement d’un participant
Dans le cadre d’une formation collective, le client peut remplacer un participant par une autre personne sans frais, sous réserve d’en informer Gilles Wiernik SRL avant le début de la prestation et pour autant que ce remplacement ne modifie pas substantiellement les conditions, prérequis ou l’organisation de la formation.
5.4 Coaching, diagnostic et autres rendez-vous individuels
Sauf conditions particulières, un rendez-vous individuel peut être annulé ou reprogrammé sans frais jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.
Passé ce délai, la séance est considérée comme due et, lorsqu’elle fait partie d’un pack, comme consommée, sauf circonstance exceptionnelle acceptée par Gilles Wiernik SRL. Pour les consommateurs, cette règle s’applique sans préjudice du droit de rétractation éventuellement applicable conformément à l’article 6.
5.5 Programmes, packs et accompagnements à durée déterminée - Résiliation anticipée
Lorsqu’une offre, un devis ou un contrat porte sur un programme, un pack ou un accompagnement conclu pour une durée déterminée et pour un prix global, ce prix correspond à l’ensemble de la prestation convenue.
Lorsque des paiements échelonnés ou des mensualités sont prévus, ceux-ci constituent uniquement des modalités de paiement du prix global et ne constituent pas un abonnement mensuel ni des prestations indépendantes pouvant être résiliées mois par mois.
En cas d’interruption anticipée à l’initiative du client, hors manquement du prestataire ou autre cause légalement admise, le solde du prix global reste dû conformément à l’échéancier convenu, sauf accord écrit contraire entre les parties.
5.6 Annulation ou report par Gilles Wiernik SRL
En cas de maladie, indisponibilité d’un intervenant, problème de transport, incident technique, force majeure ou autre circonstance imprévue empêchant raisonnablement la réalisation de la prestation, Gilles Wiernik SRL en informe le client dans les meilleurs délais et propose prioritairement une nouvelle date.
Lorsque la prestation ne peut raisonnablement être reprogrammée, les sommes versées correspondant à la partie de la prestation non exécutée sont remboursées.
Sauf disposition impérative contraire, l’annulation ou le report dans ces circonstances ne donne droit à aucune autre indemnité.
6. Dispositions particulières applicables aux consommateurs (B2C)
6.1 Droit de rétractation
Lorsqu’un consommateur conclut à distance un contrat pour lequel la loi prévoit un droit de rétractation, il dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour exercer ce droit, sans avoir à motiver sa décision et sans frais autres que ceux éventuellement prévus par la loi.
Pour les contrats de services, ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Le consommateur peut exercer son droit au moyen du formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que, lorsque celui-ci existe, le formulaire type sont communiqués au consommateur conformément à la réglementation applicable.
6.2 Service commencé avant la fin du délai de rétractation
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services commence avant l’expiration du délai de rétractation, il doit en faire la demande expresse.
S’il exerce ensuite valablement son droit de rétractation avant l’exécution complète du service, il reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les limites prévues par la loi.
Lorsque le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai de rétractation, le consommateur perd son droit de rétractation lorsqu’il a préalablement demandé expressément cette exécution et reconnu la perte de ce droit après exécution complète.
7. Formations en ligne, contenus et services numériques
7.1 Accès
Lorsqu’une prestation comprend l’accès à une formation, un programme, une plateforme ou des contenus numériques, les caractéristiques essentielles de l’offre, notamment son contenu, sa durée d’accès et les éventuels services associés, sont précisées dans l’offre, la page de vente ou le bon de commande.
L’accès est personnel et réservé au client ou au participant désigné. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et ne peuvent être cédés, partagés ou mis à disposition de tiers.
Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et informe Gilles Wiernik SRL dans les meilleurs délais en cas d’utilisation non autorisée de son compte.
7.2 Mise à disposition et fonctionnement
Gilles Wiernik SRL met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à la mise à disposition des formations et contenus numériques pendant la durée prévue dans l’offre.
L’accès peut être temporairement interrompu notamment pour des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou en raison de l’indisponibilité d’un prestataire technique tiers. Gilles Wiernik SRL veille, dans la mesure raisonnablement possible, à limiter la durée et les conséquences de ces interruptions.
7.3 Évolution des contenus
Les contenus d’une formation en ligne peuvent faire l’objet de mises à jour ou d’améliorations pendant la période d’accès, notamment afin de tenir compte de l’évolution des méthodes, outils ou connaissances.
Ces évolutions ne peuvent toutefois avoir pour effet de supprimer ou de réduire substantiellement les caractéristiques essentielles de la prestation achetée, sauf nécessité légale, technique ou accord avec le client.
7.4 Utilisation des contenus et accès multiples
Les formations et contenus numériques sont destinés à l’usage personnel du participant ou, dans le cadre d’une licence professionnelle, aux personnes expressément autorisées.
Ils ne peuvent être reproduits, enregistrés, téléchargés lorsque cette fonctionnalité n’est pas prévue, partagés, diffusés, revendus ou utilisés pour former des tiers sans autorisation écrite préalable de Gilles Wiernik SRL.
Le partage d’identifiants ou la mise à disposition non autorisée d’un accès peut entraîner la suspension de celui-ci, sans préjudice des autres droits de Gilles Wiernik SRL.
Lorsqu’un client professionnel achète plusieurs accès pour ses collaborateurs ou participants, le nombre d’utilisateurs autorisés est celui prévu dans l’offre ou le bon de commande. Chaque accès reste individuel et ne peut être utilisé par un nombre de personnes supérieur à celui convenu.
7.5 Accès immédiat
Lorsqu’un consommateur choisit de bénéficier immédiatement d’une formation en ligne, d’un contenu ou d’un service numérique avant l’expiration du délai légal de rétractation, son accord exprès est recueilli lors de la commande, ainsi que, lorsque la réglementation l’exige, sa reconnaissance de la perte de son droit de rétractation.
La confirmation de cet accord est communiquée au consommateur conformément aux exigences légales applicables.
7.6 Garantie légale et droits du consommateur
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques dans les conditions prévues par la législation en vigueur. Les présentes CGV ne limitent aucun des droits impératifs dont bénéficie le consommateur à ce titre.
8. Obligations du client, responsabilité et force majeure
8.1 Obligations du client
Le client s’engage à communiquer en temps utile les informations, documents, contraintes d’accès, besoins particuliers et autres éléments nécessaires à la préparation et à la bonne exécution de la prestation.
Lorsque la prestation se déroule dans les locaux du client ou dans un lieu choisi par celui-ci, le client veille à mettre à disposition les locaux, équipements et conditions matérielles convenus et adaptés au bon déroulement de la prestation.
Le client est également responsable de l’organisation et de la présence des participants relevant de sa responsabilité.
Gilles Wiernik SRL ne peut être tenu responsable des conséquences d’informations incomplètes ou communiquées tardivement, d’un défaut de collaboration du client ou de conditions matérielles ne correspondant pas à ce qui avait été convenu.
8.2 Responsabilité
Gilles Wiernik SRL répond des dommages directs qui lui sont imputables dans les limites prévues par la loi.
Dans les relations avec les clients professionnels, et dans toute la mesure permise par la réglementation applicable, Gilles Wiernik SRL n’est pas responsable des dommages indirects, notamment pertes d’exploitation, pertes de revenus, pertes de clientèle, manque à gagner ou préjudice commercial.
Sauf disposition impérative contraire, sa responsabilité totale au titre d’une prestation est limitée au montant hors taxes effectivement payé pour la prestation directement à l’origine du dommage.
Aucune limitation prévue au présent article ne s’applique lorsqu’elle est interdite par une disposition légale impérative, notamment à l’égard d’un consommateur.
8.3 Absence de garantie de résultat
Les prestations de formation, coaching, conseil et accompagnement ont pour objet de transmettre des méthodes, connaissances et outils et constituent, sauf engagement exprès contraire, des obligations de moyens.
Gilles Wiernik SRL ne garantit aucun résultat professionnel, commercial, financier ou personnel déterminé résultant de la participation à une prestation ou de l’utilisation des contenus proposés.
8.4 Force majeure et circonstances indépendantes
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou retard résultant d’un événement de force majeure ou d’une circonstance raisonnablement indépendante de sa volonté empêchant ou perturbant substantiellement l’exécution de la prestation.
Sont notamment susceptibles d’être concernés, selon les circonstances, les grèves, perturbations majeures des transports, maladie ou accident d’un intervenant, catastrophes naturelles, conflits, restrictions administratives, pannes importantes de télécommunication ou de services techniques indispensables.
La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Les parties recherchent prioritairement une solution permettant de reporter, adapter ou poursuivre la prestation.
Si l’empêchement devient durable et rend définitivement impossible l’exécution de la prestation, les parties déterminent les conséquences de la cessation du contrat conformément à la réglementation applicable et aux prestations déjà exécutées.
9. Confidentialité et propriété intellectuelle
9.1 Confidentialité
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre de la relation contractuelle et dont le caractère confidentiel est indiqué ou peut raisonnablement être compris compte tenu de leur nature ou des circonstances.
Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l’exécution de la prestation et ne peuvent être communiquées à des tiers sans l’accord de la partie concernée, sauf lorsque cette communication est nécessaire à l’exécution de la prestation, imposée par la loi ou requise par une autorité compétente.
Cette obligation demeure applicable après la fin de la prestation aussi longtemps que les informations concernées conservent leur caractère confidentiel.
9.2 Propriété intellectuelle
Les méthodes, concepts, programmes, supports pédagogiques, présentations, exercices, modèles, documents, vidéos, enregistrements, contenus numériques et, plus généralement, les contenus mis à disposition dans le cadre des prestations demeurent la propriété de Gilles Wiernik SRL ou de leurs titulaires respectifs et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation écrite contraire, leur mise à disposition confère uniquement au client et/ou aux participants autorisés un droit d’utilisation personnel ou interne, limité aux besoins pour lesquels ils ont été fournis.
Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré au client du seul fait de l’achat d’une prestation ou de l’accès à une formation.
9.3 Utilisations interdites
Sans autorisation écrite préalable, les contenus et supports ne peuvent notamment pas être :
reproduits ou copiés, sauf lorsque leur téléchargement ou impression est expressément prévu;
enregistrés ou filmés;
diffusés, publiés ou mis en ligne;
transmis ou mis à disposition de tiers;
revendus ou exploités commercialement;
utilisés pour créer ou dispenser une formation destinée à des tiers;
utilisés pour alimenter, entraîner ou constituer une base documentaire destinée à un système d’intelligence artificielle, sauf autorisation expresse.
Les présentes restrictions n’interdisent pas au client ou aux participants de mettre en pratique, dans le cadre de leur activité, les connaissances, compétences et techniques acquises au cours de la prestation.
9.4 Enregistrement des prestations
Sauf autorisation préalable, les participants ne sont pas autorisés à enregistrer intégralement, en audio ou en vidéo, une formation, conférence, coaching ou autre intervention.
Lorsque Gilles Wiernik SRL organise lui-même un enregistrement destiné aux participants, les conditions d’accès et d’utilisation de cet enregistrement sont précisées pour la prestation concernée.
10. Références commerciales, photos, vidéos et témoignages
10.1 Références commerciales
Dans le cadre de relations avec des clients professionnels, Gilles Wiernik SRL peut mentionner l’existence d’une collaboration à titre de référence commerciale, sous réserve des engagements de confidentialité, des règles propres au client et des conditions particulières convenues.
L’utilisation du nom, du logo, de la marque ou d’autres signes distinctifs du client s’effectue dans le respect des droits applicables et, lorsqu’elle est requise, avec l’autorisation du titulaire concerné.
10.2 Photos et vidéos prises pendant une prestation
Des photographies ou vidéos d’ambiance peuvent être réalisées à l’occasion de formations, conférences, ateliers ou autres événements.
Gilles Wiernik SRL peut les utiliser pour présenter et promouvoir ses activités sur ses sites internet, réseaux sociaux, présentations, offres commerciales et autres supports de communication, dans le respect du droit à l’image et de la réglementation applicable en matière de protection des données.
Lorsque l’utilisation envisagée nécessite l’autorisation d’une personne identifiable, celle-ci est recueillie selon les modalités appropriées.
10.3 Témoignages
Les témoignages écrits, audio ou vidéo d’un client ou participant peuvent être utilisés à des fins de communication ou de promotion dans les limites de l’autorisation donnée par la personne concernée.
Lorsqu’un témoignage est associé au nom, à la fonction, à l’entreprise ou à l’image de son auteur, ces éléments sont utilisés conformément à l’autorisation donnée et aux règles applicables.
11. Données personnelles
Gilles Wiernik SRL traite les données à caractère personnel nécessaires notamment à la gestion des demandes, inscriptions, commandes, paiements, formations, accompagnements, rendez-vous et relations contractuelles, ainsi qu’à ses communications, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.
Les informations détaillées concernant les données collectées, les finalités et bases juridiques des traitements, leurs destinataires, les durées de conservation, les éventuels transferts internationaux et les droits des personnes concernées figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur les sites et pages de Gilles Wiernik SRL.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits dans les conditions précisées dans cette Politique de confidentialité.
12. Droit applicable, règlement des différends et dispositions finales
12.1 Droit applicable
Les présentes CGV et les relations contractuelles avec Gilles Wiernik SRL sont régies par le droit belge, sauf disposition impérative contraire ou conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Lorsqu’un client est un consommateur établi à l’étranger, le choix du droit belge ne le prive pas des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la législation qui lui est applicable.
12.2 Résolution amiable
En cas de difficulté relative à l’interprétation ou à l’exécution d’un contrat, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire, dans la mesure où les circonstances le permettent.
Elles peuvent notamment convenir de recourir à une médiation ou à tout autre mode approprié de règlement amiable du différend.
12.3 Juridiction compétente
Entre professionnels, sauf conditions particulières contraires ou règles impératives de compétence, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Gilles Wiernik SRL sont compétents pour connaître de tout litige relatif à la relation contractuelle.
Pour les consommateurs, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives applicables.
12.4 Divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions, dans la mesure où le contrat peut subsister sans la disposition concernée.
12.5 Non-renonciation
Le fait pour Gilles Wiernik SRL de ne pas exercer ou de tarder à exercer un droit prévu par les présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à ce droit.
12.6 Version applicable
La version des CGV applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la conclusion du contrat, sauf modification ultérieure expressément acceptée par les parties.
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