Conditions générales de vente

1 .Objet et champ d’application

Dans les présentes Conditions Générales de Vente, Cum Unicate désigne la société de droit belge Cum Unicate sprl, dont le siège social est établi Avenue Vanderaey, 139 à 1180 Uccle, immatriculée au registre de la TVA sous le numéro BE 0843 507 446. Les présentes conditions générales de vente règlent l’ensemble des relations entre Cum Unicate et ses clients, sauf dérogation expresse et acceptée par écrit par Cum Unicate. Par le seul fait de sa commande, le client adhère aux présentes conditions générales de vente, renonçant aux conditions générales et particulières mentionnées dans ses propres bons de commande, dans ses lettres ou sur ses documents commerciaux. Dans les présentes Conditions Générales de Vente, le terme « intervenant » désigne le consultant, l’expert, le coach, le formateur ou tout autre prestataire contribuant pour le compte de Cum Unicate à la mission de service chez le Client.

2. Description des services

Les services de Cum Unicate ont pour objet :

- L’organisation de formations auxquelles le client peut participer avec d’autres clients, appelées « formations ouvertes » ;

- Des missions de conseil et de consultance relatives au travail de la voix et de toute communication verbale ou expression orale et musicale ;

- La réalisation de projets de formation sous diverses formes (formations présentielles, conférences, coaching, trajets de développement, solutions digitales d’apprentissage, e-learning, event, teambuilding, concerts etc) ;

- L’organisation de formations auxquelles seuls les travailleurs du client peuvent participer, appelées « formations intra-entreprises » ;

- Le courtage de formation en tant qu’intermédiaire ou par achat et revente entre le client et d’autres prestataires de formation ;

Cum Unicate exerce son activité et preste ses services sans aucun lien de subordination à l’égard du client. Cum Unicate peut faire appel pour la prestation de ses services à tout tiers et, notamment et sans que cette liste soit limitative, à des intervenants indépendants, sous-traitants et organismes tiers, ce dont le client reconnaît être informé et ce qu’il accepte.

3. Commandes et inscriptions

Les inscriptions à une formation ouverte se font électroniquement ou par écrit aux conditions publiées par Cum Unicate. Dès son inscription, le client est engagé définitivement et irrévocablement, indépendamment du paiement d’un acompte.

Les autres services font l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par Cum Unicate sur base des informations fournies par le client. Cette proposition détermine sa durée de validité. La commande passe par le renvoi par le client de l’offre signée ou par la signature d’un contrat, lesquels vaudront confirmation définitive et irrévocable de la commande. Un acompte de 30% sera sollicité par Cum Unicate.

4. Prix et règlements

Les prix de Cum Unicate pour les Formations Ouvertes incluent (sauf stipulation contraire) la documentation, mais ne comprennent pas la TVA ni le catering. Les prix de Cum Unicate pour les autres services et Formations Intra-entreprises incluent (sauf stipulation contraire) la documentation, mais ne comprennent pas la TVA, le catering, les livres, l'hébergement, la location du matériel didactique et les frais de déplacement. Les prix applicables sont ceux qui sont en vigueur au moment de la signature du Contrat entre Cum Unicate et le client. Sauf stipulation contraire, toutes les factures sont payables comptant. Les factures sont envoyées par courrier électronique ou, à la demande du client, par voie postale, ce aux risques exclusifs du client.

Pour les Formations Ouvertes, le montant de toute facture impayée au début de la formation est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures impayées, avec un minimum de 40,00 €. Cum Unicate se réserve le droit de refuser l’accès à la formation à toute personne inscrite dont le solde de l’inscription n’a pas été payé, sans préjudice pour Cum Unicate de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.

Pour les autres services et les Formations Intra-entreprises, le montant de toute facture impayée endéans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture est augmenté de plein droit et sans mise en demeure préalable d'un intérêt de retard de 1% par mois, chaque mois entamé étant considéré comme un mois complet, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 15% du montant des factures impayées, avec un minimum de 40,00 €. Dans la mesure où le client reste en défaut de s'acquitter d'une ou plusieurs factures vis-à-vis de Cum Unicate, Cum Unicate est en droit de suspendre toute participation du client à des Formations Ouvertes et/ou de suspendre la suite de l'exécution de Formations Intra-entreprises jusqu'au paiement intégral de toutes les dettes, y compris les indemnités et intérêts de retard. Cum Unicate se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir en cas de non-paiement même partiel d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables de son envoi.

Si le Client souhaite faire intervenir un Tiers Payant (à savoir tout organisme attribuant une aide financière à la formation), il lui revient d’assumer seul la charge administrative de cette intervention et notamment d’introduire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. La facturation est en tout état de cause émise au nom du Client. En cas de dérogation exceptionnelle à ce dernier principe, qui devra être sollicitée par le Client à la commande et restera toujours soumise à l’acceptation par Cum Unicate, le Client demeure solidaire du paiement de toute facture émise à un Tiers Payant et, en cas de non-paiement du Tiers Payant, pour quelque motif que ce soit, dans le délai de 30 jours stipulé ci-dessus, Cum Unicate aura la faculté de solliciter immédiatement le paiement de l’intégralité du coût de la prestation au Client et de lui facturer le montant correspondant.

5. Annulations et reports

Cum Unicate prendra toutes les mesures raisonnables afin que les Formations aient lieu aux dates fixées. Les parties conviennent expressément que pèse sur Cum Unicate une obligation de moyen à ce propos. Dans le cas où le nombre d’inscrits à une formation ouverte est inférieur au nombre minimum requis pour pouvoir ouvrir cette formation ou en cas de circonstances imprévues ou inévitables, Cum Unicate se réserve le droit d’annuler ou de reporter la formation. Dans ce cas, le Client peut annuler sa participation ou opter pour une participation à une Formation suivante de cette Formation annulée. En cas d'annulation suite aux situations susmentionnées, les factures payées par le client pour cette formation seront remboursées sur demande, sans intérêt ni autre indemnité.

De même, Cum Unicate prendra toutes les mesures raisonnables pour que les interventions sur site chez le Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, nécessaires au bon déroulement des prestations dans le cadre des autres services, se tiennent aux dates convenues. Les parties conviennent expressément que pèse sur Cum Unicate une obligation de moyen à ce propos. En cas de circonstances imprévues ou inévitables (par exemple pour cause de stagnation totale ou partielle de l'appareil de transport, maladie, problèmes de télécommunication, panne, manques dus à des fournisseurs de Cum Unicate), Cum Unicate pourra reporter les dates des interventions prévues, et ce sans une quelconque indemnité.

Le Client peut annuler sa participation à une Formation Ouverte ou à la session planifiée d’une Formation Inter-entreprise gratuitement jusqu'à 30 jours calendrier avant le début de la Formation. En cas d'annulation entre 29 et 14 jours avant le début de la Formation, le Client paie 30 % du montant de la prestation due. En cas d'annulation entre 13 et 3 jours avant le début de la Formation, le client paie 70 % du montant de la prestation due. En cas d'annulation moins de 3 jours avant le début de la Formation, le client paie 90 % du montant de la prestation due. Cum Unicate offre au Client la possibilité de remplacer un participant à une Formation ouverte sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la formation concernée. Toute demande de remplacement doit être adressée par écrit avant le début de la formation.

En cas d'annulation de sa participation à une Formation Intra-entreprise, le client paie également tous les frais qui ont déjà été encourus par Cum Unicate dans le cadre de la préparation de la Formation Intra-entreprise (par ex. le temps de préparation, les frais de réservation des salles (de formation, de conférences,…) ou pour la réservation d’un transport ou d’un hébergement pour le(s) intervenant(s).

Si Cum Unicate et le Client conviennent d’une nouvelle planification pour les sessions de Formation Inter-entreprise annulées, les indemnités d’annulation prévue au paragraphe précédent sont réduites de 50%. Le Client reste redevable de tous les frais déjà encourus par Cum Unicate pour la session annulée. La nouvelle date de la Formation Intra-entreprise convenue entre Cum Unicate et le client doit en outre intervenir dans les 6 mois suivant la date initialement convenue. Un report des journées de formation prévues dans le cadre d'une Formation Intra-entreprise est autorisé 1 seule fois. Dans le cas d'un 2ème report, les conditions relatives à l'annulation d'une Formation Intra-entreprise, telles que décrites ci-dessus, sont d'application.

Pour les autres services qui nécessitent des prestations sur site, chez le Client ou en tout autre lieu convenu avec lui, les dates de l’intervention sont convenues avec le Client. Les dates convenues peuvent être modifiées sans frais, à la demande du client, jusqu’à 14 jours avant la date convenue. En cas de modification de la date d’intervention convenue entre 13 et 3 jours avant la date convenue, le client paie une indemnité égale à 50 % de la rémunération de la (des) journée(s). En cas de modification de la date d’intervention convenue moins de 3 jours avant la date convenue, le client paie une indemnité égale à 85 % de la rémunération de la (des) journée(s). En toutes hypothèses, en cas de modification de la (des) date(s) d’intervention convenue, le client paie tous les frais déjà encourus par Cum Unicate pour la réservation d’un transport ou d’un hébergement pour le(s) intervenant(s).

La survenance de tout évènement, tels que notamment, toutes grèves, lock-out, lock-down, embargo, guerres, attentats terroristes ou conséquences d’attentats, épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties et retardant ou rendant impossible l’exécution de leurs obligations respectives, suspendent l’exécution de leurs obligations respectives.

La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l’autre partie dans les plus brefs délais la preuve de sa survenance. L’exécution de ses obligations sera suspendue jusqu’à la notification de la fin de l’évènement, étant entendu qu’aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’autre partie.

Les parties mettront tout en œuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés. Si la force majeure dure plus de 6 mois, les parties mettront tout en œuvre pour renégocier l’exécution ultérieure du contrat. A défaut d’accord, chaque partie aura le droit de mettre fin au contrat en le notifiant à l’autre partie.

6. Confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement, tant pendant la durée du contrat, qu’après son terme, et ce pour quelle cause que ce soit, à ne pas divulguer les informations confidentielles et les secrets d’affaires de l’autre partie dont elle aurait été informée au cours de l’exécution du contrat. L’information confidentielle et le secret d’affaire signifiera toute informations et donnée, sur quelque support que ce soit, de nature confidentielle, incluant, de manière non-limitative les rapports, les descriptions de procédures, les informations comptables et financières, les coûts, le know-how, les projets de développement, les contrats, les projets d’implantation, les projets immobiliers, les informations de type commercial et les procédures d’informations, les programmations informatiques, les bases de données, les documents types… qui seraient portées, d’une quelconque manière, à la connaissance de l’autre partie dans le cadre du contrat.

Sauf accord écrit préalable de Cum Unicate, le client ne communiquera aucune information à des tiers concernant l'approche, la méthode, les études de cas utilisées, etc.

7. Propriété intellectuelle

Sans préjudice des exigences imposées par la loi, le contenu et la documentation d'une Formation ne peuvent en aucun cas faire l'objet, en tout ou en partie, d'une reproduction, d'une traduction, d'une modification ou d'un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Le contenu et la documentation d'une Formation ne peuvent pas être distribués ou transmis au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit (par exemple, de manière électronique et mécanique) sans l'accord écrit et préalable de Cum Unicate.

8. Communication

Le Client autorise expressément Cum Unicate à mentionner gratuitement son nom, son logo à titre de référence commerciale. Sauf stipulation contraire communiquée par écrit à Cum Unicate par le Client avant le début de sa formation, les témoignages, films ou photos qui le concernent, le mentionnent ou le présentent dans le cadre d’une formation ouverte, peuvent être utilisés à des fins promotionnelles, quels que soient la forme et le support de telles actions.

Les données communiquées par le Client figureront dans le fichier de Cum Unicate. Ces données seront utilisées en vue de l'organisation de campagnes d'information ou de promotion en relation avec les formations et services proposés par Cum Unicate et/ou dans le cadre des relations contractuelles entre le Client et Cum Unicate. Les données du Client peuvent également être transmises à des tiers par Cum Unicate (partenaires commerciaux, entreprises liées) à des fins de marketing direct, et ce sans contrepartie pour le Client. Le Client peut toujours demander d’obtenir gratuitement la communication et la correction de ses données. Si le Client ne souhaite pas recevoir d'informations commerciales de Cum Unicate ou de tiers, ou si le Client souhaite mettre fin à l'utilisation de ses coordonnées électroniques à des fins de promotion, d'information et autres fins de marketing direct par Cum Unicate, le Client doit en informer Cum Unicate.

9. Protection des données

Les données personnelles des clients et participants qui ont été communiquées par eux à Cum Unicate sont destinées à l’usage interne de celle-ci. Aucun tiers n’a d’accès à ces données.

Les clients ont un droit d’accès à ces données et le cas échéant un droit de rectifier celles-ci.

Le client est informé que ses coordonnées de contact sont utilisées Cum Unicate pour sa publicité. À tout moment, le client peut demander à ce que ces coordonnées ne soient plus utilisées à cet effet.

10. Responsabilité

La responsabilité de Cum Unicate est limitée aux dommages directs causés au Client, les dommages indirects étant définis de manière non limitative comme pertes d’exploitation, pertes de revenus ou pertes de clientèle, gains manqués, préjudices d’image, et plus généralement, préjudices commerciaux et dommages immatériels au Client ou à des tiers.

En outre, la responsabilité de Cum Unicate est en toute hypothèse limitée au montant de la facture afférente à la prestation à l’occasion de laquelle la responsabilité de Cum Unicate a pu être engagée.

La responsabilité de Cum Unicate est également dégagée pour tout retard ou dommage résultant de l’insuffisance des informations et/ou documentations fournies par le Client et plus généralement dans le cas où le Client ne respecte pas les obligations lui incombant dans le cadre de sa relation avec Cum Unicate.

Le fait pour Cum Unicate de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une (ou de plusieurs) des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Si une des dispositions contenues dans les présentes conditions générales est jugée non valable, cette circonstance n’affectera pas la validité de la totalité desdites conditions générales et la disposition sera remplacée par la disposition valable qui se rapproche le plus de la disposition originaire.

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit belge. En cas de litige, seuls le juge de paix et les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social de Cum Unicate sont compétents.

Cum Unicate et le Client s’engagent, conformément à l’article 1725, § 1er du Code judiciaire, à entamer, préalablement à l’introduction de toute action en justice, un processus de médiation auprès d’un avocat médiateur agréé. Le processus de médiation ne pourra être écarté qu’après la participation des parties à une séance minimum auprès du médiateur.